Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l’État dans la mortalité accidentelle des petits cétacés du golfe de Gascogne. Il lui ordonne de prendre de nouvelles mesures pour protéger dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs, sous astreinte financière.
Le 25 juin dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour sa « carence partielle » dans la protection des petits cétacés du golfe de Gascogne. Trois associations, France Nature Environnement, Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France, l’accusaient de ne pas en faire assez contre les captures accidentelles liées aux activités de pêche. Le tribunal leur donne partiellement raison. Selon la décision publiée par la juridiction, les captures de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs ont atteint entre 2018 et 2025 un niveau susceptible d’affecter l’état de conservation de ces espèces protégées.
Ce jugement reconnaît un préjudice écologique. Autrement dit, la mort répétée de ces animaux dans les filets n’est plus seulement une hécatombe émouvante, mais aussi un dommage juridique, imputable en partie à l’insuffisance des mesures publiques. Le tribunal estime que le nombre estimé de captures accidentelles a dépassé, pour les trois espèces concernées, les seuils permettant d’assurer la viabilité à long terme des populations. Le ministère de la Mer affirme avoir déjà engagé un plan d’action contre les captures accidentelles, avec des mesures de suivi, d’équipement et de limitation de certaines pratiques. Le tribunal juge pourtant que l’effort reste insuffisant.
L’État devra donc agir davantage, car le tribunal lui impose d’élaborer et de commencer à mettre en œuvre un plan national d’action dans un délai d’un an, sous astreinte de 15 000 euros par mois de retard. Il lui ordonne aussi de prendre, dans les six mois, des mesures permettant de réduire les captures dès l’hiver 2026-2027, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Les associations recevront également 10 000 euros pour France Nature Environnement, 10 000 euros pour Défense des milieux aquatiques et 20 000 euros pour Sea Shepherd France au titre de leur préjudice moral.
Le Conseil d’État avait déjà ordonné en 2023 la fermeture de zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour limiter les décès accidentels de dauphins et de marsouins. Il avait ensuite suspendu des dérogations jugées trop larges, car elles risquaient de vider la fermeture de sa substance. Le juge relevait alors que certaines sennes pélagiques, pourtant impliquées dans des captures, n’étaient pas comprises dans le champ de l’interdiction.
Les scientifiques alertent depuis des années. L’observatoire Pelagis rappelle que les échouages observés sur les côtes françaises suggèrent des niveaux de captures non soutenables pour les dauphins communs du golfe de Gascogne. Entre décembre 2024 et mars 2025, Pelagis a estimé à 1 900 le nombre de dauphins communs morts par capture accidentelle dans l’ensemble des eaux du golfe de Gascogne et de la Manche Ouest. Ce chiffre reste lourd, mais il est très inférieur à la moyenne d’environ 4 700 captures estimées lors des hivers 2017 à 2023, ce qui suggère une efficacité des fermetures temporaires.
