La CNIL dit “halte”. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a clarifié sa position vendredi dernier concernant les caméras augmentées déployées chez les buralistes pour détecter si un client est majeur ou non, afin de lui vendre les produits interdits aux mineurs, comme les cigarettes, l’alcool ou les jeux d’argent.
Depuis fin 2024, certains buralistes en France ont déployé des caméras dopées à l’IA pour estimer l’âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs. En Ile-de-France, la Fédération locale des buralistes avait par exemple indiqué avoir lancé une expérimentation dans 14 établissements affiliés.
“Ni nécessaire, ni proportionnée”
En mars dernier, la CNIL réagissait déjà à cette tendance, annonçant des travaux pour se concerter avec les acteurs concernés, aussi bien les buralistes que les fabricants de ces dispositifs, “afin d’analyser la conformité de ces dispositifs à forts enjeux pour les droits et libertés”.
“En pratique, ces caméras scannent, au moment de l’achat, le visage de la personne pour estimer si celle-ci est mineure ou majeure et en informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple une lumière verte ou rouge)”, explique la commission, qui reconnaît l’objectif de “protéger les plus jeunes” et “préserver la santé publique”.
Mais cette “vérification s’effectue par le biais de traitements algorithmiques d’analyse automatisée d’images” et ceci “n’est pas anodin”, pouvant “comporter des risques pour la protection des données personnelles et pour la vie privée des personnes”, puisque ces équipements sont “par nature intrusifs” et tout client est automatiquement scanné.
Le gendarme de la protection des données a publié son avis vendredi dernier, à la suite de ses réunions de concertation avec les acteurs, dans le but de valider ou pas la conformité de ces installations au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L’utilisation de ces caméras “n’est ni nécessaire, ni proportionnée”, affirme-t-on.
La CNIL donne ses raisons. La première est que “l’analyse du visage effectuée par des caméras dites augmentées constitue un traitement de données personnelles qui doit donc respecter les principes posés par le RGPD pour être légalement mis en œuvre”.
Certes, la loi oblige les buralistes à vérifier que leurs clients sont majeurs avant de vendre un produit interdit aux mineurs, mais “ces caméras ne peuvent qu’estimer l’âge des personnes, sans certitude”. Ces équipements comportent aussi un risque d’erreur, comme tout système d’intelligence artificielle. “Leur nécessité et leur opportunité dans ce contexte apparaissent donc contestables”, déduit la CNIL.
Et comme les buralistes “demandent systématiquement à leurs clients une preuve de majorité”, un scan des visages des clients par une caméra pour estimer leur âge”n’apparaît pas nécessaire”.
Un “risque de banalisation” de la surveillance
En outre, et telle est sans doute la principale crainte de la commission, ce type de caméras présente par nature des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, malgré certaines garanties comme un traitement local des données et une suppression rapide des images”.
Toute personne entrant dans leur champ de vision, majeure ou mineure, est filmée. Le client ne peut de ce fait exercer son droit d’opposition tel que garanti par le RGPD, estime la CNIL, qui appelle les buralistes à recourir à d’autres solutions, dont la plus classique, à savoir vérifier un titre d’identité. “Le déploiement [des caméras augmentées] dans des lieux de vie comme des bureaux de tabac contribue à un risque de banalisation et d’habituation à une forme de surveillance renforcée par la multiplication de tels outils”, conclut le gendarme de la protection des données.
La Confédération nationale des buralistes a indiqué “prendre acte” de l’avis de la CNIL. Sa réponse sera communiquée dans les prochains jours. De son côté, l’Alliance contre le tabac (ACT) s’est félicitée pour cet avis. “Le déploiement de dispositifs de vérification d’âge chez les buralistes ne constitue en aucun cas une réponse satisfaisante au non-respect de l’interdiction de vente des produits du tabac et de vapotage aux mineurs”, estime l’Alliance.
Le phénomène en rappelle un autre, bien plus inquiétant, au Royaume-Uni, qui connaît une hausse du recours aux caméras de reconnaissance faciale chez les commerçants. Les ONG expriment leurs inquiétudes, tant pour la collecte des données que pour les erreurs, déjà survenues, de la reconnaissance faciale.
