La CEDH et l’affaire CNews : un recul jurisprudentiel qui interroge l’avenir de la protection de la liberté d’expression scientifique

Résumé pour les pressés

Le 18 juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a validé la mise en demeure adressée par l’Arcom à CNews après la diffusion, en novembre 2021, d’une interview du professeur Christian Perronne critiquant la gestion de la pandémie. Par 5 voix contre 2, la CEDH a estimé que la chaîne n’avait pas suffisamment contredit les propos de l’invité.

Cette décision marque un recul significatif par rapport à la jurisprudence Hertel c. Suisse (1998), qui protégeait les hypothèses scientifiques minoritaires en période d’incertitude. Alors que Hertel défendait le débat ouvert, même controversé, l’arrêt CNews autorise l’État à sanctionner un média pour insuffisance de contradiction face à une voix dissidente, tout en tolérant un traitement asymétrique des experts alignés sur le consensus officiel (exemple de la professeure Karine Lacombe).

Deux juges (Zünd et Sârcu) ont vivement dissenti, estimant que les exigences imposées aux journalistes étaient excessives et que l’ingérence n’était pas nécessaire. L’arrêt soulève une question plus large : en validant ce type de régulation, la CEDH ne risque-t-elle pas de fragiliser le pluralisme scientifique et de contribuer, par un effet d’autocensure des médias, à une perte de chance collective dans l’accès à un débat contradictoire sur des questions de santé publique ?

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Le 18 juin 2026, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Société d’Exploitation d’un Service d’Information – CNews c. France (requête n° 41355/23). Par cinq voix contre deux, elle a conclu à l’absence de violation de l’article 10. La Cour a validé la mise en demeure adressée par l’Arcom à CNews après la diffusion, le 21 novembre 2021, d’une séquence avec le professeur Christian Perronne.

Cette décision ne se limite pas à une appréciation technique de proportionnalité. Elle constitue un recul jurisprudentiel par rapport aux standards que la Cour avait elle-même fixés pour protéger le débat scientifique en période d’incertitude. En s’écartant des principes posés dans Hertel c. Suisse (1998) et en validant un encadrement asymétrique de la parole scientifique, la CEDH prend le risque d’affaiblir durablement sa légitimité.

Les faits : une interview encadrée mais jugée insuffisamment contradictoire

Qui est le professeur Christian Perronne ? Christian Perronne est un infectiologue français de renom, ancien chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches (AP-HP). Spécialiste des maladies vectorielles et des vaccins, il a exercé des responsabilités nationales et internationales (dont des missions pour l’OMS). Pendant la crise du Covid-19, il s’est distingué par des positions critiques : défense des traitements précoces (hydroxychloroquine associée à l’azithromycine), remise en cause de la dramatisation de la pandémie et réserves sur la stratégie vaccinale de masse. En octobre 2022, la Chambre disciplinaire de l’Ordre des Médecins d’Île-de-France l’a entièrement blanchi des plaintes déposées contre lui, en reconnaissant explicitement qu’il avait, en tant qu’expert reconnu, le devoir de s’exprimer et d’apporter une contradiction aux autorités.

La séquence du 21 novembre 2021 sur CNews : dans l’émission Les Points sur les i, animée par Thomas Lequertier (TL) et avec la participation d’Ivan Rioufol. et de la chroniqueuse Véronique Jacquier (VJ), Christian Perronne est invité pour un débat sur la pandémie. La dynamique de l’échange est tendue mais structurée :

• Le professeur Perronne affirme qu’il n’y a « pas de cinquième vague », que l’épidémie est « quasiment terminée » en France, que les vaccins ARNm « modifient les cellules » et que les pays très vaccinés connaissent des rebonds. Il cite des données britanniques (Public Health England) selon lesquelles les vaccinés mourraient quatre fois plus du Covid que les non-vaccinés. Il explique les mérites des traitements précoces (sur lesquels il a fait plusieurs publications scientifiques) et critique la politique vaccinale comme illégale (phase 3 en cours, violation supposée du Code de Nuremberg).

  

• Les journalistes réagissent activement : TL l’interrompt à plusieurs reprises (« je vous coupe », « ce qui me dérange ce soir dans votre discours », « ça me dérange de vous entendre dire ça ») et suggère que ses propos sous-entendent que « le vaccin tue ». VJ conteste les cartes du monde présentées (« ce n’est pas vrai, en plus »). À la fin de la séquence, TL rappelle que les propos n’engagent que l’invité.

Pourquoi l’Arcom considère-t-elle ces réactions insuffisantes ? L’Arcom fonde sa décision sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la convention conclue entre CNews et l’autorité, et sa délibération du 18 avril 2018 sur l’honnêteté et l’indépendance de l’information. Elle estime que :

• Les affirmations du professeur Perronne (inexistence de la cinquième vague, vaccins comme substances modifiant les cellules, mortalité plus élevée chez les vaccinés, efficacité des traitements précoces) étaient « manifestement » contraires aux connaissances disponibles (données OMS, avis du Conseil scientifique français).
• L’invité était le seul médecin sur le plateau.
• Les réactions des journalistes, bien que présentes, n’ont pas constitué une contradiction suffisante ni assuré l’expression équilibrée des différents points de vue sur des questions prêtant à controverse.

Cette appréciation reposerait sur une base factuelle (qui n’est pas étayée d’un point de vue du débat scientifique) et juridique, mais elle contient une part importante d’appréciation. Juridiquement, l’Arcom applique les obligations de « rigueur » et de « pluralisme » imposées aux éditeurs audiovisuels. Scientifiquement, elle s’aligne sur le consensus institutionnel français de l’époque, alors que la notion de consensus n’existe pas réellement, que la jurisprudence Hertel consacre les voix dissonantes. Cependant, ce consensus n’était pas unanime dans la communauté scientifique internationale, et certains points (efficacité des vaccins sur la transmission, place des traitements précoces) faisaient déjà l’objet de débats. L’avis de l’Arcom est donc un mélange de jugement en droit (application des obligations légales) et de jugement de valeur sur ce qui constitue une information « honnête » en période de crise.

Le rejet du recours par le Conseil d’État (4 août 2023) : le Conseil d’État a rejeté le recours de CNews en estimant que même dans les programmes de débat ou polémiques, l’éditeur doit veiller à distinguer faits et commentaires et à assurer l’expression de points de vue différents. Il a considéré que les obligations conventionnelles de CNews s’appliquaient pleinement à cette émission.

La décision de la CEDH : sur quelle base les propos sont-ils jugés « inexacts » ?

La majorité de la Cour estime que les propos de Perronne étaient « manifestement inexacts » au regard des connaissances de novembre 2021. Cette appréciation s’appuie sur les données alors disponibles (progression des cas, consensus sur l’efficacité des vaccins contre les formes graves). La Cour ne compte pas de scientifiques parmi ses juges (composition classique d’une chambre de la CEDH : juristes et magistrats). Il s’agit donc d’un jugement en droit (appréciation de la proportionnalité de l’ingérence) qui intègre une évaluation considérée comme factuelle des connaissances scientifiques du moment, sans expertise médicale directe au sein de la formation. De plus, elle ne semble pas prendre en considération la légitimité conférée au professeur Perronne de par son expérience ainsi que ses publications scientifiques revues par les pairs dans le contexte de la pandémie.

La Cour reconnaît que la mise en demeure est une mesure « mesurée » (simple rappel à l’ordre, sans sanction immédiate). Cependant, même une mesure individuellement mesurée peut produire des effets disproportionnés en chaîne. Comme dans un accident d’avion où une petite défaillance technique initiale (un capteur défectueux) déclenche une cascade de réactions qui conduit à la catastrophe, la validation d’une mise en demeure « légère » peut inciter les médias à l’auto-censure systématique des voix critiques. Le premier événement est mesuré ; la conséquence systémique (appauvrissement du débat scientifique public) peut être démesurée.

Hertel c. Suisse (1998) : le principe abandonné et ses conséquences

Dans Hertel c. Suisse, la Cour avait protégé un chercheur qui avançait des hypothèses minoritaires sur les effets des fours à micro-ondes. Elle avait affirmé que dans les domaines d’incertitude scientifique, même les hypothèses les plus improbables doivent pouvoir être débattues. Ce principe avait des conséquences majeures : il protégeait le progrès scientifique en empêchant les États de figer le débat autour du consensus du moment.

Tableau comparatif détaillé

En 2026, dans l’affaire CNews, la Cour n’a pas appliqué ce standard. Elle a accepté qu’un État puisse sanctionner un média pour insuffisance de contradiction d’un expert reconnu, alors même que l’incertitude scientifique était extrême (pandémie nouvelle, traitements en cours d’évaluation, vaccins déployés en urgence). Ce recul affaiblit la protection du débat scientifique ouvert et risque de décourager les experts de s’exprimer publiquement.

Les opinions dissidentes : la Cour n’est pas d’accord avec elle-même

La décision a été rendue par une chambre de 7 juges. Le résultat est de 5 voix contre 2. Les juges Zünd et Sârcu ont rédigé des opinions dissidentes.

Le juge Zünd estime que les exigences imposées sont « largement excessives » dans le format d’une interview et que les journalistes ont suffisamment contesté l’invité. Il relève que Perronne parlait de modification des cellules (réalité technique de l’ARN messager) et non du génome.

« La liberté d’expression, telle que consacrée par l’article 10, est assortie d’exceptions […] d’interprétation restrictive. […] Dans une situation aussi exceptionnelle que la pandémie de Covid-19, le pluralisme et l’esprit d’ouverture revêtaient une importance accrue. »

La juge Sârcu va plus loin :

« La marge d’appréciation des autorités nationales pour juger de la nécessité des mesures litigieuses était particulièrement restreinte. […] Il importe peu qu’une opinion soit minoritaire et qu’elle puisse sembler dénuée de fondement. »

Elle considère que les journalistes ont interrompu l’invité « pratiquement à chaque instant » et que l’impression générale laissée était celle d’un désaccord clair. Elle conclut :

« L’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression, dans cette affaire, n’était pas nécessaire. »

Ces dissidences montrent que la Cour elle-même est divisée sur l’application de ses propres principes.

Le double standard : l’exemple Lacombe et au-delà

Le traitement réservé à Perronne contraste fortement avec celui accordé à d’autres experts alignés sur le narratif officiel.

La professeure Karine Lacombe a été très régulièrement invitée sur BFMTV, LCI ou France Inter, souvent avec peu de contradiction. Elle a critiqué l’hydroxychloroquine et défendu le remdesivir tout en ayant déclaré des liens d’intérêt avec Gilead (fabricant du remdesivir). Plus significatif encore : elle a engagé des poursuites en diffamation contre Perronne pour des propos tenus dans le documentaire Hold-up. Elle a perdu cette procédure.

Tableau : double standard dans le traitement des experts

D’autres exemples existent : plusieurs « médecins de plateau » ont défendu la stratégie gouvernementale sans toujours déclarer clairement leurs liens d’intérêt ni faire face à des contradicteurs de poids. L’Arcom n’a pas engagé d’actions comparables contre les chaînes qui les diffusaient.

L’arrêt CNews c. France (2026) ne condamne pas les thèses hétérodoxes du Pr Perronne en elles-mêmes. La Cour valide la mise en demeure de l’Arcom en ciblant uniquement la passivité des journalistes et l’absence totale de contradiction sur un sujet de santé publique « brûlant ». S’agissant d’un simple avertissement sans incidence financière immédiate, la Cour estime qu’il n’y a pas d’effet inhibiteur disproportionné sur la liberté d’expression. Si la contradiction est un principe cardinal, elle devrait s’imposer de la même manière aux experts alignés sur le récit officiel qui s’expriment sans contradicteur et parfois sans déclarer leurs liens d’intérêts.

En ne ciblant que l’absence de contradiction face aux voix dissidentes, le régulateur s’expose à l’accusation de valider le discours étatique, au détriment de sa neutralité et de la confiance du public.

Le standard Hertel protégeait directement le chercheur minoritaire contre la censure de l’État pour éviter de « figer le débat » au nom du progrès scientifique. Le standard CNews déplace le curseur vers le diffuseur. Le média peut inviter un hétérodoxe, mais a l’obligation technique de lui opposer immédiatement le consensus du moment.

Ce double standard est patent : les voix critiques font l’objet d’un contrôle renforcé, tandis que les voix alignées bénéficient d’une tolérance plus grande, y compris lorsque des questions de liens d’intérêt ou de rigueur scientifique peuvent être posées.

L’effet pervers concret est le piège de l’autocensure:  face à la lourdeur d’avoir à organiser un débat contradictoire sous l’œil de l’Arcom, les chaînes de télévision risquent de céder à une autocensure frileuse en cessant purement et simplement d’inviter les voix minoritaires. En voulant protéger l’honnêteté de l’information (la forme), la Cour affaiblit le pluralisme réel (le fond) et prend le risque majeur de figer institutionnellement le débat autour du « consensus du moment » délivré par des experts sans qu’ils n’aient préalablement remplis leur obligation de déclarer leurs liens d’intérêts

La CEDH et le risque d’une censure scientifique sans base factuelle solide

En validant cette mise en demeure, la CEDH se dote indirectement d’une forme de pouvoir de contrôle sur les opinions scientifiques diffusées dans les médias, sans disposer elle-même d’expertise scientifique directe et sans exiger une démonstration factuelle précise de l’« inexactitude manifeste » des propos litigieux. Cette approche est particulièrement problématique sur le plan sanitaire.

L’histoire récente montre que les consensus institutionnels peuvent être erronés ou incomplets. Lors de la crise du sang contaminé en France (années 1980-1990), des décisions fondées sur un consensus scientifique et politique du moment ont entraîné des milliers de contaminations par le VIH chez les hémophiles. Des patients ont subi une perte de chance réelle en raison d’un manque de transparence et de débat contradictoire.

Pendant la crise du Covid, de nombreux observateurs ont regretté l’absence de réel débat scientifique et démocratique sur la gestion de la pandémie. Concernant l’essai RECOVERY, des critiques ont été formulées sur le dosage d’hydroxychloroquine utilisé (doses considérées comme toxique par le Vidal) chez des patients hospitalisés déjà fragiles, avec des fonctions vitales altérées. Ces conditions ne correspondaient pas à un essai de traitement précoce en ambulatoire. En présentant les résultats de RECOVERY sans ces précisions contextuelles et sans contradicteur, certains experts ont pu contribuer à désinformer le public sur la pertinence des traitements précoces.

Un arrêt qui fragilise la Cour elle-même

L’arrêt du 18 juin 2026 pose une question existentielle à la Cour européenne des droits de l’homme. En s’écartant des principes de Hertel, en validant un encadrement asymétrique de la parole scientifique et en acceptant qu’un État puisse sanctionner un média pour insuffisance de contradiction d’un expert reconnu (alors même que l’Ordre des Médecins lui reconnaissait un devoir de parole), la CEDH prend le risque de passer du rôle de protecteur exigeant des droits fondamentaux à celui de validateur des consensus institutionnels en temps de crise.

Si les avocats de CNews n’ont pas suffisamment mis en avant les enseignements de Hertel, la reconnaissance ordinale du devoir de Perronne ou l’impact systémique sur le débat scientifique, la Cour a elle-même choisi de ne pas les mobiliser pleinement. Dans les deux cas, le résultat est préoccupant.

Et lorsqu’une institution comme la CEDH commence à considérer qu’une mesure « mesurée » peut justifier un appauvrissement du débat scientifique public, elle prend le risque de contribuer, par petites touches successives, à la perte de confiance fondamentale que les citoyens européens plaçaient encore en elle. Et dans une Europe où les institutions supranationales sont déjà fragilisées, chaque recul de cette nature compte double. L’arrêt CNews pourrait bien rester dans l’histoire comme l’un de ceux qui ont marqué un tournant dans la perception de la Cour : non plus comme le dernier rempart contre l’arbitraire étatique en matière d’expression, mais comme une institution qui, face à la crise, a préféré la prudence institutionnelle à la défense robuste du pluralisme scientifique. N’est-ce pas là un réel détournement de sa mission ?

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