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La facturation électronique devient obligatoire dès septembre prochain

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Déclarer sa TVA ne suffit plus : il va falloir aussi financer une plateforme privée pour avoir le droit de la payer.

La DGFiP aux manettes, les intermédiaires à la caisse

Cette réforme, pilotée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ne concerne que les transactions entre entreprises soumises à TVA. Adieu les factures papier ou les PDF par mail : désormais, chaque assujetti devra passer par une « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP, ou PA si l’on préfère les sigles) immatriculée par l’État. Une liste d’une centaine de ces intermédiaires (agréés ou « sous réserve » – belle formule) officie sur les sites publics. Impossible d’émettre ou de recevoir une facture structurée sans recourir à l’un d’eux ou à une solution compatible. L’autonomie, concept dépassé.

La mécanique : un format, deux flux, zéro échappatoire

Les factures devront adopter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les plateformes agréées assureront la transmission entre émetteur et destinataire, en y ajoutant des contrôles de conformité. En parallèle, elles transmettront à Bercy les données détaillées des transactions – montants, TVA, nature précise des biens ou services, parties prenantes, montants unitaires. Ce « double flux » (facture + reporting) vise officiellement à moderniser le recouvrement de la TVA et à lutter contre la fraude. Traduisons : l’État récupérera vos fiches de paie commerciales en temps réel, au lieu de se contenter de vos déclarations annuelles.

Le cadeau européen : le paquet ViDA

La France n’a rien inventé. L’Union européenne a adopté le paquet ViDA (TVA à l’ère du numérique) le 12 février 2025 au Parlement européen, puis le 11 mars 2025 au Conseil. Il impose progressivement la facture électronique pour les transactions intracommunautaires B2B (Business to Business) et un reporting numérique, avec une mise en œuvre étalée jusqu’en 2035. La France, bonne élève, a transposé ces orientations par ordonnances et décrets, sans débat au Parlement national. Le réseau technique sous-jacent s’appuie sur Peppol (Pan-European Public Procurement Online), géré par l’association OpenPeppol basée à Bruxelles. Sympa, la souveraineté.

Le service public jeté aux oubliettes, les privés raflent la mise

Initialement, l’État promettait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit. En octobre 2024, le ministère de l’Économie de Bruno Le Maire a annoncé l’abandon du PPF comme solution complète. Il ne reste qu’un annuaire et un concentrateur de données ; les PDP privées gèrent l’essentiel. Résultat : les entreprises devront payer un prestataire privé agréé pour remplir une obligation légale. Une aubaine pour les plateformes, une double peine pour les contribuables.

Quatre sujets qui fâchent (parmi d’autres)

  • Coûts : artisans, auto-entrepreneurs, professions libérales – vous allez devoir ajouter un abonnement à vos charges fixes. Pour une tâche qui, naguère, se faisait avec un stylo et un timbre.
  • Données et vie privée : le e-reporting balance à l’administration des informations ultra-précises sur chaque transaction (nature des prestations, matériaux, clients). Adieu secret des affaires, bonjour le fichage continu.
  • Souveraineté : abandon du PPF, recours à des plateformes privées, intégration dans Peppol (qui accueille des acteurs internationaux publics et privés). Qui contrôle vraiment les flux ? Pas certain que ce soit encore la France.
  • Efficacité et risques pratiques : complexité du dispositif, sanctions potentielles (amendes, TVA non déductible). Les petits finiront par contourner, ou par fermer.

Mode d’emploi pour les irréductibles

Les entreprises doivent dès maintenant :

  • Vérifier leur assujettissement à la TVA et l’existence d’opérations B2B.

  • Consulter la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

  • Choisir une PDP (et prier pour que les coûts restent soutenables).

  • Se former aux formats structurés et au reporting.

Des pétitions ont été déposées sur le site de l’Assemblée nationale. Si l’une d’elles atteint le seuil requis (100 000 signatures), elle pourra être examinée en commission, voire soumise au vote. Donc plus il y a de pétitions, moins il y a de chances que l’Assemblée nationale en tienne compte. Les 700 000 signatures de la pétition contre la loi Yadan, selon laquelle toute critique de la politique d’Israël pouvait être accusée d’antisémitisme, n’ont abouti à aucun débat. Les députés se sont assis sur l’opinion exprimée par 700 000 Français, mais la proposition de loi a tout de même été rejetée.

La réforme de la facturation entre en vigueur dans quelques mois. Les experts-comptables et les sites officiels de la DGFiP sont prêts à vous expliquer – contre honoraires – comment survivre à ce que l’on nomme pompeusement « modernisation », mot positif qui remplace « contrôle » et « vol de données »..





Source

RESIST CAEN
Author: RESIST CAEN

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