La loi a évolué, et avec elle, l’art de partir en douceur. Vous aussi êtes éligibles à un accompagnement sur mesure. Un stylo, une signature, et voilà : le grand départ devient une formalité. Allez sur le site « officiel » DCD, parce que même la mort mérite son service client.
Le 2 juin 2026, députés et sénateurs n’ont pas encore trouvé d’accord sur une version finale de la loi sur le droit à l’aide à mourir. L’Assemblée nationale va de nouveau examiner le texte à partir du 22 juin 2026.
Nouveau : le délit d’entrave à l’aide à mourir est créé
Ce délit sera caractérisé lorsque son auteur a perturbé l’accès aux lieux de pratique de l’aide à mourir et le travail des personnels ou qu’il a exercé des pressions, menaces ou intimidations sur des personnes cherchant à s’informer, des soignants, des malades ou leur entourage. Ce nouveau délit sera puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. En revanche la simple mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les conditions d’exercice du droit à l’aide mourir ne constitue pas une infraction.
Autorités de « santé » : Mourez, mais pas n’importe comment
La Haute Autorité « de santé » (HAS) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits « de santé » (ANSM) seront chargées de définir et d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour l’aide à mourir et d’établir des recommandations de bonnes pratiques.
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