DROIT DU TRAVAIL – À partir du 1er septembre 2023, il va devenir plus compliqué pour un salarié d’obtenir une rupture conventionnelle. Pourtant, ce mode de rupture du contrat de travail arrange tant l’employeur que l’employé, mais il ne contribue pas à faire baisser les dépenses de l’État. Le gouvernement cherche à tout prix à avoir de moins en moins de chômeurs à indemniser.
Peu l’auront remarquée, mais une subtilité s’est glissée dans la réforme des retraites. Surtout, critiquée pour repousser l’âge minimum légal de départ à la retraite, la fameuse réforme prévoit aussi de porter la taxe sur les indemnités de rupture de 20% à 30% à la charge de l’employeur. À partir de maintenant, les patrons vont donc y réfléchir à deux fois avant de débourser une telle somme pour quitter un salarié en bons termes.
Un mode de rupture du contrat de travail “gagnant-gagnant”
En effet, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Dans une interview donnée à France-Soir en mai dernier, Maître Alexandra Soulier nous a expliqué qu’en laissant le salarié partir avec “un chèque”, la rupture conventionnelle peut éviter par exemple à un employeur “pas totalement dans les clous” de se retrouver aux prud’hommes. Le salarié, de son côté, l’accepte afin de percevoir le chômage rapidement. Pour rappel, la démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
Quand ce mode de rupture est mis en place, chacun y trouve son compte. Le site de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) indique qu’au 1er trimestre 2023, “128.500 ruptures conventionnelles ont eu lieu en France métropolitaine sur le champ privé” (hors agriculture et particuliers employeurs). Alors pourquoi bouleverser ainsi cet équilibre ? Tout simplement parce que mode de rupture à l’amiable coute plus cher à l’État en versement d’allocations, vous l’aurez compris.
Indemniser le moins possible
Les salariés qui ont obtenu une rupture conventionnelle et qui ne retrouvent pas d’emploi touchent des allocations pendant le temps de leur inactivité. Cette nouvelle augmentation des charges pour les employeurs va certainement en dissuader certains d’en accorder, et donc réduire le versement d’allocations. Est-ce un calcul si rentable pour autant ?
Pour le salarié en souffrance sur son lieu de travail, pas la peine de penser à l’abandon de poste. Le patron peut désormais entamer une procédure de présomption de démission. Un employé absent de son poste peut donc être considéré comme démissionnaire. Il pourra toutefois préférer jouer la carte de l’arrêt maladie, pour ensuite se faire licencier pour inaptitude ! Pas sûr que cette voix coûte beaucoup moins chère que la rupture conventionnelle, finalement.
Toujours est-il que la volonté du gouvernement de faire des coupes dans le budget des allocations poursuit son sillage. Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 11 au 12 juillet, le projet de loi “pour le plein emploi”. Si cette loi est adoptée telle quelle à l’automne par l’Assemblée nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui ne respecteraient pas une durée d’activité minimum de 15 heures seront radiés des services de Pôle-emploi.
