Méconnu, l’article R644-3 du Code pénal interdit de mettre un affichette “A vendre” sur sa voiture. Le non-respect de cette réglementation sur l’occupation de l’espace public est puni jusqu’à 750 euros. L’infraction peut même entraîner la confiscation du véhicule.
Théoriquement, cette disposition vise à réguler l’usage de l’espace public, même si dans les faits, nombre de particuliers ignorent qu’ils s’exposent à des sanctions. Le texte sanctionne « l’offre, la mise en vente ou l’exposition en vue de la vente » sans autorisation. Comme le rapporte Capital, cela vaut aussi bien pour une voiture garée dans la rue que pour des stands sauvages. Une nuance cependant : si le véhicule est stationné dans votre propriété privée, libre à vous d’afficher ce que vous voulez. Encore faut-il que quelqu’un passe par là pour le voir.
Il existe tout de même une voie légale, à savoir obtenir une autorisation municipale. Il suffit de formuler une demande en bonne et due forme auprès de la mairie, et d’attendre un courrier recommandé en réponse. Après un délai de 15 jours suivant la réception, vous pourrez légalement coller votre affiche. Une procédure fastidieuse pour un simple coup de crayon sur une vitre, même si cela reste moins coûteux qu’une contravention… Les délires de la bureaucratie française.
