La loi Santiago avait modifié ainsi les Art. 378-2 et 378-3 du Code civil :
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Les lois de protection de l’enfance se suivent… sans décret d’application
La loi Santiago, déposée le 15 décembre 2022 et votée le 18 mars 2024, a été promulguée par le président de la République qui donne ainsi l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi. Pourtant un décret d’application en Conseil d’État est nécessaire car elle a été rédigée sans dooner assez de précisions sur son application. Ô beautés de la législation française ! Et ce décret tarde…
La loi Taquet du 7 février 2022 n’est toujours pas appliquée non plus. Elle a pour but d’améliorer la situation des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Deux ans après sa promulgation, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à son application sont publiés. Le 11 mars 2025, Isabelle Santiago a alerté l’Assemblée sur ce retard en déplorant les mesures dérogatoires du décret n° 2024-119 du 16 février 2024, « clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels le pays est confronté ».
Les coupables échappent à la loi et… c’est légal !
Alexandre Rossi – Magistrat condamné, toujours dans la magistrature
• Ancien procureur de Cahors jusqu’en octobre 2024.
• Aujourd’hui substitut du procureur général à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Condamné le 1er août 2025 pour violences sur ses deux enfants :
1 500 € d’amende avec sursis
900 € de dommages et intérêts
600 € de frais d’avocat
• Toujours en lien avec ses enfants.
• Relaxé pour les faits de violences conjugales.
• Aucun retrait de l’autorité parentale. Aucun empêchement à exercer.
Condamné mais protégé, il reste au cœur du système judiciaire.
Alexandre Vincendet – maire condamné, toujours détenteur de l’enfant
• Condamné en 2020 pour violence sur son enfant mineur (ayant conduit à une CRPC).
• A effectué un stage parental.
• Depuis, visé par une nouvelle enquête judiciaire pour violences en récidive.
• Malgré cela, l’enfant lui est confié.
• Ex-député de la Commission des affaires sociales, aujourd’hui maire de Rillieux-la-Pape (Métropole de Lyon).
Condamné, récidiviste présumé, mais détenteur exclusif de l’enfant.
Pétition contre les abus de la Justice et de l’Aide sociale à l’enfance
Afin que la loi Santiago soit appliquée immédiatement par décret, Morgane a envoyé une lettre ouverte au Président de la République, déposé un référé-liberté au Conseil d’État, ainsi qu’un courrier officiel au ministre de la Justice, Gérald Darmanin.
Morgane V. vous invite à signer sa pétition pour
• le retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur mineur,
• une égalité réelle devant la loi, quels que soient le statut, la fonction, le nom.
