C’est un coup de tonnerre discret, mais dont l’onde de choc atteint désormais le sommet de l’État. Le 21 juillet 2026, l’association BonSens.org a déposé une plainte pour prise illégale d’intérêts contre quatre membres du Conseil constitutionnel, au premier rang desquels son président, Richard Ferrand.
L’enjeu est vertigineux : l’incapacité de ces Sages à examiner en toute neutralité la loi sur l’aide à mourir, un texte qui touche à l’intime et engage la protection des plus vulnérables.
Quelques jours plus tard, dans les colonnes d’Ouest-France, Richard Ferrand sort du silence. Sans jamais nommer l’association, il assène que vouloir « disqualifier » le Conseil constitutionnel reviendrait à s’attaquer à la démocratie. Le choix de ce support n’est pas anodin : un entretien écrit dans un grand quotidien régional permet de contrôler le message et d’éviter le feu des questions en direct d’un 20 heures national, tout en maintenant une apparence de distance institutionnelle. Le procédé est classique : lorsqu’on refuse de répondre sur le fond, on déplace le débat sur le terrain de la morale républicaine.
Mais brandir le totem institutionnel ne suffit plus à étouffer les faits. S’il s’agissait d’une procédure fantaisiste, le silence aurait été la règle. En réagissant publiquement, le président de l’institution trahit une véritable fébrilité face à une attaque qui frappe au cœur du dispositif.
Le mythe de l’impartialité et l’ombre du conflit d’intérêts
La démarche de BonSens.org s’appuie sur une lecture rigoureuse du droit pénal. L’article 432-12 ne vise pas seulement l’enrichissement financier direct : il sanctionne le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, de conserver un intérêt moral ou politique de nature à compromettre son impartialité. Comment prétendre à une neutralité absolue quand on a été l’un des principaux artisans politiques du pouvoir en place ?
La composition du Conseil constitutionnel pose un problème structurel que l’on ne peut plus masquer. Richard Ferrand n’est pas un magistrat indépendant, mais le premier compagnon de route d’Emmanuel Macron, propulsé à la tête des Sages malgré l’épisode des Mutuelles de Bretagne. Classé sans suite pour prescription, cet épisode reste ancré dans les mémoires : un montage immobilier au profit de sa compagne, alors qu’il dirigeait l’organisme, qui lui avait valu une mise en examen pour prise illégale d’intérêts. À ses côtés siègent d’anciens poids lourds de la politique nationale. Alain Juppé, condamné en 2004 dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, a publiquement déclaré qu’il voterait « certainement » une loi sur la fin de vie et reconnu être « à la limite » du devoir de réserve. Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky ont, de leur côté, multiplié les prises de position en faveur de l’aide active à mourir.
Le refus de ces figures de se déporter d’elles-mêmes des dossiers où s’affrontent les choix politiques qu’elles ont soutenus par le passé constitue une anomalie majeure. Sur un texte aussi grave que la fin de vie, ce cumul des rôles devient pénalement et moralement intenable. L’impartialité réelle et apparente n’est pas une option. C’est le minimum exigé de ceux qui contrôlent la conformité des lois à la Constitution.
Le verrou des bulletins de santé : la bataille décisive devant le Conseil d’État
Cette contestation s’inscrit dans un contexte où toute demande de transparence se heurte à des résistances institutionnelles systématiques. L’exemple le plus saisissant concerne l’accès aux bulletins de santé du président de la République. Après le rejet du recours de France-Soir et de la Question prioritaire de constitutionnalité par le tribunal administratif de Paris, la procédure se poursuit désormais en cassation devant le Conseil d’État.
L’enjeu de ce recours est capital : si le Conseil d’État venait à transmettre la QPC, ce serait au Conseil constitutionnel lui-même de trancher la question de savoir s’il existe, pour les citoyens français, un droit fondamental à connaître l’état de santé du chef de l’État. Dans le paysage politique national et international actuel, où la pleine capacité du président engage la nation entière, le sujet est colossal. Comment accepter que le sommet du pouvoir continue de se draper dans un secret médical quasi absolu tout en refusant le contrôle citoyen ? Mais surtout, comment faire confiance à ce même Conseil constitutionnel pour trancher en toute neutralité un dossier aussi explosif pour l’exécutif, alors même que son président et ses membres sont des fidèles nommés par le pouvoir ?
Cette opacité n’est pas un détail administratif. Elle illustre une capture institutionnelle plus large. L’Élysée a multiplié les menaces contre ceux qui cherchent à lever le voile, transformant une exigence démocratique en risque judiciaire. Une requête en empêchement du président avait même été déposée devant le Conseil constitutionnel en 2024, fondée sur l’absence totale de transparence sanitaire depuis des années et sur des comportements suscitant des doutes quant à la capacité à exercer pleinement les fonctions. Quand l’institution chargée de protéger la Constitution se retrouve juge et partie dans un tel dossier, la confiance s’érode.
Une obligation démocratique absolue… ou une institution devenue bouclier ?
À chaque tentative d’obtenir des comptes, la réponse de l’appareil d’État reste la même : la fin de non-recevoir et la marginalisation des demandeurs, renvoyés hors du champ républicain. Face à ce verrouillage, la saisine pénale engagée par BonSens.org constitue un acte de rupture indispensable.
Mais il faut appeler un chat un chat. L’intégrité et l’utilité même du Conseil constitutionnel méritent d’être interrogées sans détour. Face à la crise migratoire à Ceuta ou aux incendies dévastateurs en Gironde, qu’aurait-il fait ? Rien, bien sûr : ce n’est pas son rôle opérationnel. Pourtant, lorsqu’Emmanuel Macron transforme des croyances en vérités d’État – comme dans la Déclaration de Paris où l’État se pose en protecteur de l’information tout en forgeant ses propres narratifs –, pourquoi le Conseil reste-t-il silencieux ? Pourquoi ne donne-t-il jamais la réplique quand le pouvoir exécutif présente des dogmes comme des faits établis ?
Cette fébrilité n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un contexte où la vérité elle-même est devenue un luxe, et non plus un devoir que les institutions devraient défendre. Quand le mensonge s’invite partout – dans les récits officiels, les chiffres de la dette ou les dogmes sanitaires – et que la simple exigence de clarté est traitée comme une menace, le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, apparaît de plus en plus comme un acteur passif. Avec plus de 1 350 milliards d’euros de dette publique supplémentaire accumulés depuis 2017, les principes d’équilibre et de responsabilité que la Constitution est censée garantir ont été mis à rude épreuve. Certains y voient même une forme de maltraitance institutionnelle qui érode le contrat social : une absence de bienveillance réelle, où les citoyens sont « emmerdés » par un système qui protège d’abord ses propres logiques.
Cette crise n’est pas un sentiment vague : elle est mesurée et documentée. Fin 2025, selon Gallup, la confiance dans le gouvernement national n’atteignait plus que 29 % en France (en baisse de 13 points), tandis que l’approbation d’Emmanuel Macron oscillait entre 18 et 28 % selon les instituts (Elabe, Ipsos). Des enquêtes réalisées pour France-Soir et BonSens.org confirmaient une défiance de 71 à 74 % envers le gouvernement et une perception de corruption massive. L’OCDE et le CEVIPOF ont, de leur côté, enregistré des plus bas historiques pour la confiance dans les institutions politiques.
Dans un tel climat, un Conseil constitutionnel perçu comme un bouclier politique protégeant ses propres parrains n’aura plus la crédibilité nécessaire pour faire accepter ses arbitrages, surtout à l’approche des échéances majeures de 2027.
Richard Ferrand est-il captif de ses méfaits passés aux Mutuelles de Bretagne ? Le système macronien repose-t-il sur des réseaux de loyautés et de dettes qui transforment l’indépendance en fiction ? Ces questions ne sont plus taboues.
L’impartialité des juges suprêmes n’est pas une simple politesse institutionnelle ; c’est une obligation démocratique absolue. Sans elle, la décision rendue n’a plus aucune valeur morale. Dans ces conditions, exiger l’impartialité des Sages n’est plus une politesse : c’est la condition minimale pour que l’institution retrouve une utilité démocratique. Poser la question de l’indépendance réelle des Sages sur le terrain judiciaire n’est pas un acte subversif : c’est une exigence élémentaire de salubrité publique.
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